Mot clé "Cour de justice de l’Union européenne" - Liste des dernières actualités (3 résultats)

05/10 La justice invalide les accords entre le Maroc et l'UE sur la pêche

C'est une victoire pour les indépendantistes sahraouis : la Cour de justice de l'UE invalide définitivement deux accords commerciaux conclus entre le Maroc et l'UE

16/01 «Légalisation du CBD: il est temps d’être fair-play» – la tribune de Sacha Benhamou

L’administration doit aujourd’hui tirer toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat et cesser de s’acharner sur ce secteur qui pourrait peser 1,5 milliard d’euros en 2023 pour plus de 2000 points de vente

08/10 La Pologne met en cause la primauté du droit européen

La cour constitutionnelle polonaise s'oppose au droit européen